Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par Elec Auto.

Les produits vendus sont essentiellement des accessoires pour automobile et motocycle.

La liste des produits figurant dans chacune de ces catégories sont détaillés dans la page d’accueil ainsi que dans les différentes pages accessibles depuis la page d’accueil sur le site Internet.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

ARTICLE 2 – Commande

a) Disponibilité des produits

Les produits figurant sur le site Internet «elec-auto.com» sont disponibles dans les délais indiqués.

Toutefois et si en dépit de la vigilance de la Société ELEC AUTO, des produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc…) après la commande, la société Elec Auto en informera le client par E. mail ; ce dernier pourra alors, au choix, attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, …) après la commande, cette dernière sera automatiquement annulée et le prix sera restitué au client sous huitaine sans retenue.


b) Mode de passation des commandes

Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet après avoir observé et obtenu la description du produit ainsi que son prix.

La commande de l’acheteur est regroupée dans un « panier marchand ».

Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée, les prix unitaires de ces produits, le prix total.

L’acheteur clique ensuite sur l’icône prévu à cet effet pour obtenir la visualisation de sa commande terminée qui rappelle sa composition, les coordonnées de l’acheteur, l’adresse de livraison, et le prix total.

Si une erreur s’y est glissée, l’acheteur pourra la corriger en cliquant sur les icônes prévus à cet effet.

Le Client est ensuite invité à choisir son mode de paiement selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes conditions générales.

Pour finaliser la commande, l’acheteur cliquera sur le bouton « paiement avec obligation d’achat » ou toute formule analogue.

Cette commande devra être confirmée par E. mail par la Société Elec Auto.

Cette confirmation marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par l’acheteur prévue à l’article 6 des présentes.

Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par la Société ELEC AUTO constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties.

Toutefois, l’acheteur est invité à imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par la Société ELEC AUTO.


ARTICLE 3 – Prix

a) Tarif

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.

Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises et hors frais de port et de traitement de la commande.

 

b) Modification du prix

La Société ELEC AUTO se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus précisés sur son site Internet, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’acheteur.

 

c) Les modalités de paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’acheteur à cette date.

Le règlement pourra être effectué par les moyens suivants :
• Carte bancaire (cryptage de données SSL) 
• Paypal 
• Chèque bancaire (paiement en 3 fois disponible à partir de 200€)
• Virement bancaire

Si le règlement est effectué par chèque bancaire, l’acheteur devra imprimer le bon de commande figurant sur le site Internet.

Il devra ensuite retourner ce bon commande accompagné d’un chèque libellé en euros du montant de la commande tiré sur une banque domiciliée en France. Ce chèque devra être établi à l’ordre de « ELEC AUTO ».

Ces documents seront à envoyer à l’adresse ci-dessus :

ELEC AUTO
5 rue du stade 
72370 LE BREIL SUR MERIZE

 

En tout état de cause, la Société ELEC AUTO pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente (sauf dans le cas d'un paiement par chèque en plusieurs fois).


ARTICLE 4 – Livraison

Les produits acquis par le client seront expédiés par voie postale dans un délai de trente jours conformément à la loi, à compter du paiement intégral du prix, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.

Nos produits sont livrables dans toute les pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Guadeloupe, Guyane Française, Ile Maurice, Italie, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Pays-bas, Polynésie Française, Portugal, Île de la Réunion , Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suisse, Wallis et Futuna.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.

La Société ELEC AUTO sera chargée d’organiser les modalités de livraisons des produits vendus.

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés et dans la mesure du possible d’ouvrir le colis en présence du livreur.

L'acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison concernant les colis :

Colissimo Domicile – sans signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Colissimo Domicile – avec signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis

A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facteur à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Une fois le colis préparé par nos soins, il sera livré dans un délai de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Une fois le colis préparé par nos soins, il sera livré dans un délai de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

en consigne Pickup Station, vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implantées sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) elles sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumises aux horaires des galeries marchandes et zones de transports). Une fois le colis préparé par nos soins, il sera livré dans un délai de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

Lettre suivie

Une fois le pli préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Ce mode d'envoi est proposé exclusivement pour les objets de très petite taille.

International

Pour les envois à l'international et à l'outre mer, nous utilisons respectivement les modes d'envois colissimo international et colissimo outre mer.

Nous pourrons être amenés à ajouter ponctuellement d'autres transporteurs ou en supprimer en fonction des périodes de l'année.


ARTICLE 5 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente. En cas de paiement en plusieurs fois par chèque, le produit est tout de même envoyé après le premier paiement mais reste la propriété d'ELEC AUTO tant que la totalité des chèques n'aura pas été encaissée.


ARTICLE 6 – Droit de rétractation – Retour - Remboursement


L’acquéreur « consommateur » ou « non-professionnel » dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Seuls les produits retournés complets, avec tous leurs articles, sans défaut d'aspect (griffures, fils coupés, colle, coups) ou tout autre modification ne permettant le reconditionnement du produit et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés, dans le cas contraire, le remboursement sera minoré en fonction des dommages causés à l’article ou des accessoires manquants.

Un formulaire de rétractation sera disponible sur l’espace client « Mon compte » pendant toute la durée du délai de rétractation, il suffira de le remplir pour déclencher la demande de rétractation.

Le produit devra nous être retourné dans un délai de 14 jours maximum suivant la demande de rétractation, le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours après la réception du produit.

Les frais de port retour sont à la charge du client (sauf si celui ci a souscrit à l'assurance RETOUR GRATUIT, en cas de retour de tous les produits de la commande, les frais de port allé seront remboursés sur la base des frais de port standards.

Assurance RETOUR GRATUIT : Si le client souscrit à cette assurance au plus tard au moment de la validation de sa commande, en cas de demande de retour durant le délai légal de rétractation, une étiquette prépayée lui sera envoyée. Assurance non cessible ni remboursable, limitée à un retour par commande et valable uniquement en France métropolitaine.

D'une manière générale, si un produit a été monté ou utilisé de manière inappropriée, la garantie sera annulée de plein droit et le retour / remboursement sera systématiquement refusé.
Plus particulièrement, le montage d'un produit sur un accessoire ou véhicule non référencé comme compatible est un cas d'annulation de garantie et de refus de retour (par exemple le montage d'une interface sur un modèle ou une marque d'autoradio non déclaré compatible).
Egalement, le montage d'une interface de commande au volant avec branchement des câbles dans un ordre autre que celui indiqué sur la notice papier et sur la notice consultable en ligne sur le site www.elec-auto.com pouvant détériorer l'interface de manière irrémédiable, aucun retour ne sera accepté. 

Le sigle "Satisfait ou remboursé" se limite à la garantie légale de rétractation de quatorze jours citée ci-dessus.
Les produits sont à renvoyer à la Société ELEC AUTO – 5 rue du Stade 72370 LE BREIL SUR MERIZE. Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Par « consommateur » ou « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

ARTICLE 7 – Garantie – Conformité des produits

A - Si les produits livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre.

Si cela n’est pas possible, l’acheteur pourra obtenir le remboursement du prix.

La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes.

Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de déchéance, l’acheteur devra informer la Société ELEC AUTO par email (contact@elec-auto.com) afin de l’en informer du problème rencontré.

Les frais de retour pour une prise en garantie sont à la charge de l’acquéreur.

Seuls les produits retournés complets, avec tous leurs articles, sans défaut d'aspect (griffures, fils coupés, colle, coups) ou tout autre modification ne permettant le reconditionnement du produit et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés.

B - Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur. 

C - Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société ELEC AUTO. 

D - Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société ELEC AUTO n’est pas responsable des conséquences ou des dommages subis directement ou indirectement après l'utilisation ou le montage d'un de nos produits. La société ELEC AUTO n’assume aucun remboursement des frais de diagnostic, de montage ou de réparation.

La responsabilité de la Société ELEC AUTO ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site. 

E - La société ELEC AUTO s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la Société ELEC AUTO ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

F - Tous nos produits sont garantis un an à partir de la date d'achat dans des conditions normales d'installation et d'utilisation.

G - Une utilisation inappropriée ou un mauvais montage (voir les détails dans l'article 6) annulent la garantie de plein droit.

H - Extension de garantie : Si le client souscrit à ce service au plus tard au moment de la validation de sa commande, la garantie du produit sera étendue à la durée indiquée sur l'extension sélectionnée. Garantie totale pièces, main d'oeuvre et remplacement. Une extension de garantie doit être souscrite par produit, dans le cas ou une seule extension est choisie pour l'achat de plusieurs produits, celle-ci s'applique par défaut au produit le moins cher.


ARTICLE 8 – Compatibilité

Nos produits sont déclarés compatibles uniquement avec le véhicule, son autoradio d'origine et les baladeurs Apple listés le jour de la transaction. 
La compatibilité avec les évolutions futures des firmwares et des baladeurs du constructeur Apple n'est pas garantie.
Plus généralement, les produits "universels" vendus sur notre site nécessitent une adaptation pour être fonctionnels avec chaque véhicule, les produits "spécifiques" quant à eux ne nécessitent aucune adaptation majeure du véhicule.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes passées, des paniers créés et de manière plus générale nous permettent d'entrer en contact avec toute personne inscrite sur le site www.elec-auto.com. Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il a la possibilité d’envoyer un email à ce sujet.

Les données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors des achats, il n'est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande. 

La Société ELEC AUTO ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant simplement à la société ELEC-AUTO par email via le formulaire de contact de notre site www.elec-auto.com.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le site www.elec-auto.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1725514.

 

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site elec-auto.com et des annonces présentes sur d'autres places de marché, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ELEC AUTO. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de la société ELEC AUTO. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site elec-auto.com sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.


ARTICLE 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la Société ELEC AUTO et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce du Mans.


ARTICLE 12 – Utilisation responsable des produits

L'utilisation de la vidéo en roulant est strictement interdite par le code de la route sur le territoire français, ELEC-AUTO décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée.

Les fonctions vidéo doivent être exclusivement utilisées en stationnement par le conducteur ou en roulant uniquement par les passagers arrières via des écrans déportés sur les appuis-têtes par exemple.

D'une manière plus générale, tout nouveau produit installé dans votre véhicule, même si son utilisation est simple, nécessite son apprentissage de manière statique avant de prendre la route.

Clients hors du territoire Français, renseignez-vous sur la législation en vigueur dans votre pays.


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